Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r19
Versions de la disposition

Texte complet
1086R19. Lorsqu’une société de placements dans l’entreprise québécoise, au sens du paragraphe f de l’article 965.29 de la Loi, effectue un placement admissible, au sens du paragraphe d de cet article 965.29, Investissement Québec doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard de chaque personne qui est propriétaire, au moment où le placement admissible a été effectué, d’une action servant à déterminer une participation dans ce placement admissible, au sens du paragraphe c de cet article 965.29.
a. 1086R8.1.1; D. 1666-90, a. 22; D. 473-95, a. 48; D. 523-96, a. 37; 1998, c. 17, a. 64; 2001, c. 69, a. 12; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec